Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (les CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service MyFidelity, édité par MyFidelity SAS (en cours d’immatriculation au RCS), accessible à l’adresse https://myfidelity.fr (le Service).

Elles forment, avec la Politique de confidentialité, la Politique cookies et l’Accord de traitement des données (DPA), l’ensemble contractuel applicable entre MyFidelity et tout commerce ou professionnel souscrivant un abonnement (le Client).

L’ouverture d’un compte MyFidelity ou la souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. La personne physique acceptant les CGU déclare disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’elle représente.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (commerces, restaurants, boutiques, prestataires) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGU ne s’adressent donc pas à des consommateurs.

MyFidelity est une plateforme SaaS de cartes de fidélité natives dans Apple Wallet et Google Wallet, accompagnée d’un tableau de bord d’administration permettant de gérer ses clients, ses récompenses, ses campagnes et ses automations.

Le Service comprend notamment :

• l’émission de passes Apple Wallet (PKPass) et Google Wallet ;
• un tableau de bord web pour la gestion des clients, des visites, des récompenses et des segments ;
• un module de campagnes par e-mail ;
• un assistant IA optionnel pour l’analyse des comportements et la suggestion d’actions ;
• une API et un scanner QR anti-fraude ;
• un support client par e-mail.

MyFidelity se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service, sans dégradation substantielle des fonctionnalités souscrites par le Client.

La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et tenues à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

MyFidelity peut suspendre ou résilier un compte en cas de fournitures d’informations manifestement fausses, d’usage frauduleux du Service, d’atteinte aux droits de tiers, ou de non-paiement persistant.

Le Service est commercialisé sous forme d’abonnement, en deux formules Standard et Pro, chacune disponible en deux cycles :

• Standard mensuel — 65 € HT par mois, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois facturé en cours.
• Standard annuel — 55 € HT par mois (équivalent à 660 € HT/an), facturé mensuellement, avec un engagement ferme de 12 mois.
• Pro mensuel — 110 € HT par mois, sans engagement.
• Pro annuel — 99 € HT par mois (équivalent à 1 188 € HT/an), facturé mensuellement, avec un engagement ferme de 12 mois.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s’applique aux clients établis en France et aux clients UE n’ayant pas fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide.

MyFidelity peut faire évoluer ses tarifs en notifiant le Client par e-mail au moins 30 jours avant la prise d’effet. Les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du renouvellement suivant. Le Client peut résilier sans frais avant cette date s’il refuse les nouveaux tarifs (formule sans engagement) ou au terme de son engagement contractuel (formule annuelle).

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande), prestataire agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, sur demande, le prélèvement SEPA.

L’abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans le tableau de bord du Client. Tout incident de paiement entraîne une suspension du Service sous 14 jours après relance, puis une résiliation de plein droit sans préjudice des sommes restant dues.

L’abonnement mensuel sans engagement est tacitement reconduit chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique Facturation → Annuler l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin du mois facturé en cours, sans remboursement prorata.

L’abonnement annuel avec engagement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de souscription. La résiliation pendant la période d’engagement n’est pas possible sauf cas suivants :

• manquement grave et persistant de MyFidelity à ses obligations, non corrigé après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours ;
• cessation totale d’activité du Client justifiée par tout moyen (radiation, liquidation judiciaire) ;
• cas de force majeure tel que défini ci-après.

À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement bascule automatiquement en formule mensuelle sans engagement au tarif mensuel en vigueur, sauf reconduction explicite d’un nouvel engagement par le Client.

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la réglementation applicable et aux droits des tiers ;
• recueillir le consentement de ses propres clients lorsque la loi le requiert (inscription par e-mail ou téléphone, communications marketing) ;
• informer ses clients de l’existence du programme de fidélité et de la finalité du traitement ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-fraude, de décompiler le Service, d’en altérer le fonctionnement ou d’accéder à des données qui ne le concernent pas ;
• ne pas utiliser le Service pour promouvoir des activités illégales, frauduleuses, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

MyFidelity s’engage à :

• fournir le Service avec diligence, en mettant en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires (obligation de moyens) ;
• assurer une disponibilité cible de 99,5 % par mois, hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48 heures à l’avance ;
• apporter un support technique dans un délai raisonnable, du lundi au vendredi hors jours fériés français ;
• traiter les données personnelles conformément au RGPD et au DPA fourni en annexe (/legal/dpa) ;
• notifier toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD ;
• permettre au Client d’exporter à tout moment l’intégralité de ses données et de celles de ses propres clients, au format CSV ou JSON.

MyFidelity (logiciel, interface, marque, documentation, contenus éditoriaux) demeure la propriété exclusive de MyFidelity SAS. L’abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utilisation, pour la durée de son abonnement et dans la limite des présentes CGU.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu’il téléverse (logo, photographies, textes, données clients). Il concède à MyFidelity une licence strictement limitée à l’exécution du Service (affichage dans les passes wallet, stockage, sauvegarde).

Pour les données personnelles traitées dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement (à l’égard de ses propres clients) et MyFidelity agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées dans le DPA (/legal/dpa), qui forme partie intégrante du contrat.

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Service, et ce pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

MyFidelity n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et dûment prouvés, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, de données (sauf manquement caractérisé de MyFidelity à ses obligations de sauvegarde), ainsi que les conséquences d’une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses préposés.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou pour les obligations dont la loi interdit la limitation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée du réseau internet, incident majeur chez un hébergeur ou sous-traitant critique, attaque informatique d’ampleur exceptionnelle, décision d’une autorité publique rendant l’exécution impossible.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Pour tout différend lié à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable préalable à toute action contentieuse. Une demande écrite et motivée doit être adressée à legal@myfidelity.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les parties peuvent recourir à un médiateur professionnel d’un commun accord. À défaut d’accord sur le médiateur, la juridiction compétente sera saisie selon les modalités prévues ci-après.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel dont relève le siège social de MyFidelity SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

MyFidelity peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette période vaut acceptation. Le Client refusant les modifications peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur (formule sans engagement) ou au terme de son engagement (formule annuelle).